Couverture de Arrest du conseil d'état du roi, portant défenses à tous capitaines ou commandans des bâtimens armés en course, de revendre en mer, à des ennemis de l'Etat, les prises qu'ils auront faites sur eux

Arrest du conseil d'état du roi, portant défenses à tous capitaines ou commandans des bâtimens armés en course, de revendre en mer, à des ennemis de l'Etat, les prises qu'ils auront faites sur eux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1783
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	3	Lille	Vinted

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