Arrest du conseil d'état du Roi, portant conversion du bail des fermes générales en une régie intéressée, à compter du premier janvier 1784 ; et qui en remet la direction, aux fermiers généraux de Sa Majesté
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 2 | Lille | Vinted |