Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter ni avoir égard aux offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre Maritime, concernant l'abonnement du droit d'ensaisinement et de contrôle des actes translatifs de propriété, ordonne que les arrêts de son conseil des 23 septembre et 23 décembre 1778, qui prescrivent l'exercice de cette formalité dans la Flandre Maritime, seront exécutés selon leur forme et teneur

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