Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à la requêt présentée sous le nom des prévôt[sic] des marchands & échevins de la ville de Lyon, ordonne que les sieurs Brac fils, Nolhac, Rast & Muguet l'aîné, échevins de ladite ville, qui ont refusé de signer le bail des octrois, seront tenus de souscrire ledit bail dans les vingt-quatre heures de la notification

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