Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté établit la liberté du commerce des grains et farines dans l'intérieur du royaume ; et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 12 | Lille | Vinted |