Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant autant que de besoin l'édit du mois d'avril 1669 et la déclaration du 3 mars 1749, ordonne 1° que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compte tous les ans par devant les juges de police

2° qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au conseil avec son avis ; 3° fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité

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