Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du traité de navigation et de Commerce, conclu entre elle et le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux et rivières de Sa Majesté en Europe, seront des-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |