Couverture de Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du traité de navigation et de Commerce, conclu entre elle et le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux et rivières de Sa Majesté en Europe, seront des-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique

Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du traité de navigation et de Commerce, conclu entre elle et le Roi de la Grande-Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tous les ports, terres, états, villes, lieux et rivières de Sa Majesté en Europe, seront des-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1787
Éditeur: impr. de C. M. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	impr. de C. M. Peterinck-Cramé	—	4	Lille

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