Arrest du Conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux règlemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins & de Montmorot des arrondissemens dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) end aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer

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