Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté autorise les engagemens, pour la durée de son règne, de ses domaines et fonds domaniaux ; et règle les formalités et les conditions des dits engagements
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | impr. de C. M. Peterinck-Cramé | — | 8 | Lille | Vinted |