Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des Comptes le 7 mars 1775, qui ordonnent que le franc-salé des officiers de la Chambre des Comptes de Paris, leur sera délivré suivant l'ancien usage, & comme auparavant les arrêts des 24 février & 18 juillet 1773
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 6 | — | — | BNF → |