Arrest du Conseil d'état du Roi, et lettres patentes sur icelui, registrées au Parlement de Bretagne le 18 janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des arrêts du Conseil des 7 & 15 aout 1772, & cassent et annullent l'arrêt du parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c — France. Conseil d'État (13..-1791)