Arrest du conseil d'état du Roi, et lettres patentes sur icelui, données à Fontainebleau le 10 octobre 1752. Qui autorisent les employés des fermes à arrêter & visiter les petits bâtimens & bateaux qui se trouveront en mer à une ou deux lieues des côtes, chargés de faux sel ou de faux tabac ; ensemble ceux qui prétexteront des relâches forcées

et en cas de refus ou de résistance de la part des maîtres desdits bâtimens & bateaux, permettent aux dits employés de les contraindre par force à venir à bord, &c.

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