Arrest du conseil d'état du Roi, concernant l'exercice et la formalité de l'ensaisinement dans la Flandre maritime, et la perception à l'effectif des droits d'ensaisinement et de contrôle ci-devant abonnés dans ladite province
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |