Arrest du Conseil d'état du Roi, concernant les liquidations des capitaux des créances des communautés des offices supprimés par l'édit du mois de septembre dernier, & l'expédition des quittances de finance & contrats de constitution, tant au profit desdits créanciers, qu'à celui des propriétaires desdits offices
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | — | — | 7 | — | — | BNF → |