Arrest du Conseil d'État... du 12 mars 1701. - Arrest du Conseil d'Estat... du 8 novembre 1701. - Arrest du Conseil d'État... du 31 décembre 1715 [concernant les greffes des présentations]. - Édit... portant règlement pour les greffes du Châtelet et de la jurisdiction consulaire de la ville de Paris, et autres cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement le 29 avril 1716

Trouver ce livre d’occasion↓