Arrest du Conseil d'Etat... du 10 septembre 1735 portant règlement entre les libraires et im primeurs et les marchands merciers-grossiers-joailliers et ordonnance... de police... qui permet aux syndic et adjoints... de faire transporter le premier commissaire par eux requis chez toutes personnes sans qualité, pour y procéder à la saisie... de tous les livres... qu'ils y trouveront en vente

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