Couverture de Arrest du conseil (d'Etat) confirmatif de l'ordonnance de MM. les commissaires, portant défenses aux esleus de prendre aucuns départemens de vérification et signature de roolle pour l'assiette des droicts héréditaires, ny d'abstraindre les commissaires des tailles à prendre estat d'eux pour le recouvrement et perception de leurs droicts

Arrest du conseil (d'Etat) confirmatif de l'ordonnance de MM. les commissaires, portant défenses aux esleus de prendre aucuns départemens de vérification et signature de roolle pour l'assiette des droicts héréditaires, ny d'abstraindre les commissaires des tailles à prendre estat d'eux pour le recouvrement et perception de leurs droicts

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1628
Éditeur: P. Des-Hayes
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1628	P. Des-Hayes	—	8	Paris

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