Arrest du Conseil d'Estat
Extrait de lettres patentes] qui maintient la communauté des boutonniers dans l'hérédité des offices de syndics, jurez et auditeurs des comptes. [Enregistrées au Parlement le 11 janvier 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |