Couverture de Arrest du Conseil d'estat, qui regle les épices, façons & reliages des comptes des amendes, les vacations des procureurs, & les frais de recouvrement des estats au vray desites amendes

Arrest du Conseil d'estat, qui regle les épices, façons & reliages des comptes des amendes, les vacations des procureurs, & les frais de recouvrement des estats au vray desites amendes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1734
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1734	P.-J. Mariette	—	2	[Paris]	Vinted

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