Arrest du Conseil d'Estat, qui regle les droits d'enregistrement de l'arrest de prise de poßession du bail des fermes generales des gabelles, aydes, entrées, domaines & cing grosses fermes, fait à Me Edme de Bonne ; ensemble des procurations & commissions des directeurs, receveurs, contrôlleurs, capitaines, lieutenans, gardes & archers desdites fermes, & prestations de serment, dans chacune des elections, greniers & chambres à sel, &c

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