Arrest du conseil d'Estat qui règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avènement du Roy à la couronne, et celui de la finance qui doit provenir de la vente des maistrises créées par édit... de juin 1725
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | P.-J. Mariette | — | 7 | (Paris | Vinted |