Arrest du conseil d'Estat... qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain le delay accordé par l'arrest du 14 novembre 1719, et en consequence permet à Me Armand Pillavoine de se servir des timbres d'Aymard Lambert et de ses sous-fermiers jusqu'audit jour... à compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |