Arrest du conseil d'Estat... qui permet aux cautions de Joseph Baudouin, ci-devant chargé de l' exécution de l'édit... de juillet 1708, portant confirmation des dixmes inféodées aux laïcs, de déposer ès mains de Chevalier, notaire à Paris, en mêmes effets qui leur seront donnez en payement par Sa Majesté, les Sommes par eux dûës tant aux porteurs de leurs billets solidaires, qu'à leurs commis et autres créanciers particuliers du traité

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