Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne qu'en attendant l'expedition des lettres de provisions des offices de greffiers civil & criminel du Parlement de Paris, les arrests, & autres expeditions, seront signées par les conseillers secretaires du Roy servans audit Parlement, & les droits recens par maistre René Droüet, qui a traité de la finance desdits offices, sauf aux engagistes à se pourvoir vers Sa Majesté pour leur remboursement.

Trouver ce livre d’occasion↓