Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que tous ceux qui auront fait enregistrer leurs armoiries, pourront les mettre sur leurs carosses, vaisselle et ailleurs, qu'il sera dressé procès-verbal par MM. les intendants des noms et qualitez de ceux qui ont fait ôter leurs armes de leurs carosses
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- A. GiroudGrenoble
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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