Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que les toiles-baptistes et linons, demi-Hollandes et autres... qui auront été fabriquées jusqu'au dernier décembre... 1737, tant dans les provinces de Picardie, d'Artois, du Hainault, de la Flandre françoise et du Cambrésis, que dans les généralitez de Paris et de Soissons, seront, quinze jours après la publication du présent arrest et jusqu'au 15 janvier... 1738, marquées dans les bureaux... à la tête et à la queue de chaque pièce, d'une empreinte contenant ces mots

Marque en écrû 1737, après néanmoins qu'elles auront été visitées et marquées de la marquées de la marque de visite de l'un desdits bureaux, si elles sont trouvées fabriquées conformément aux règlemens Et fait défenses aux fabriquans, tisserands ou mulquiniers, aux courtiers, commissionnaires et autres d'exposer en vente, ni vendre, et aux marchands d'acheter et de garder dans leurs bou tiques... aucunes desdites toiles, comme aussi aux blanchisseurs d'en recevoir aucunes pour blanchir, qu'elles n'a

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