Couverture de Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne que les proprietaires des messageries, coches & carosses, rapporteront les titres en vertu desquels ils en joüissent, avec des baux & estats des revenus d'iceux, par devant les sieurs commissaires deputez pour la verification des domaines.

Arrest du Conseil d'Estat, qui ordonne que les proprietaires des messageries, coches & carosses, rapporteront les titres en vertu desquels ils en joüissent, avec des baux & estats des revenus d'iceux, par devant les sieurs commissaires deputez pour la verification des domaines.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1672
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1672	—	—	—	—	—

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