SL
Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les particuliers qui ont interjette appel au Conseil, ou qui le feront à l'avenir, des jugements & ordonnances rendus par les commissaires députez pour connoistre des Domaines, & confection du papier terrier seront tenus de les faire juger dans six mois, faute de quoi, ils seront executez par provision, etc. (Signé — France. Conseil d'État (13..-1791)