Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que les fabriquans, tisserands ou mulquiniers établis, tant dans les provinces de Picardie, d'Artois, du Haynault, de la Flandre françoise et du Cambrésis, que dans les généralitez de Paris et de Soissons, seront tenus à l'avenir et à commencer au 1er janvier... 1738, d'appliquer à la tête et à la queue de chaque pièces des toiles-baptistes et linons, demi-Hollandes et autres espèces de toiles... qu'ils auront fabriquées ou fait fabriquer une empreinte de leur marque contenant leur nom et celui du lieu de leur demeure. Et fait défenses à tous courtiers, commissionnaires et autres de se charger ni de présenter à la visite aucunes pièces desdites toiles, et aux commis préposez à la marque des toiles de les marquer, qu'elles n'ayent ladite marque

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