Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les droits de gros & augmentation deûs aux sous-fermiers pour les vins provenant des vendanges de l'année derniere 1683. seront payez aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | — | — | — | — | — | BNF → |