Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que dans 3 mois pour toute préfixion et délay les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux Chambres des comptes, dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombremens qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté

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