Couverture de Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que dans 3 mois pour toute préfixion et délay les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux Chambres des comptes, dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombremens qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté

Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que dans 3 mois pour toute préfixion et délay les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux Chambres des comptes, dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombremens qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	2	(Paris

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