Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s'intéresser dans le commerce de la Compagnie d'Occident seront tenus de fournir le cinquième du montant de leurs soumissions en billets de l'Estat, lequel cinquième sera perdu pour eux et accroitra au fonds capital de ladite Compagnie au profit des actionnaires, faute par eux de fournir les quatre autres cinquièmes avant le 1er novembre prochain

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