Couverture de Arrest du Conseil d'estat ... qui ordonne qu'à l'avenir les tontisses et papiers tontisses qui viendront de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume vingt livres par quintal, poids de Marc, et que celles qui sortiront à l'étranger ne payeront pour tous droits que vingt sous pour cent aussi du quintal

Arrest du Conseil d'estat ... qui ordonne qu'à l'avenir les tontisses et papiers tontisses qui viendront de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume vingt livres par quintal, poids de Marc, et que celles qui sortiront à l'étranger ne payeront pour tous droits que vingt sous pour cent aussi du quintal

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	impr. royale	—	2	Paris

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