Arrest du Conseil d'Estat... qui ordonne l'exécution de l'édit de décembre dernier et de l'arrest du parlement de Bretagne, du 4 novembre 1693, et en conséquence que les pourvus des offices des premiers huissiers et huissiers audienciers créez dans les présidiaux baillages et sénéchaussées, y feront seuls toutes les signatures de procureur à procureur... Arrest du Conseil d'Etat... qui fait défenses à tous juges de faire appeller les causes à l'audiance par d'autres que par les premiers huissiers audienciers... du 16 février 1694 — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat... qui ordonne l'exécution de l'édit de décembre dernier et de l'arrest du parlement de Bretagne, du 4 novembre 1693, et en conséquence que les pourvus des offices des premiers huissiers et huissiers audienciers créez dans les présidiaux baillages et sénéchaussées, y feront seuls toutes les signatures de procureur à procureur... Arrest du Conseil d'Etat... qui fait défenses à tous juges de faire appeller les causes à l'audiance par d'autres que par les premiers huissiers audienciers... du 16 février 1694
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