Arrest du Conseil d'Estat qui maintient les receveurs et payeurs des rentes de l'Hostel de ville de Paris, ès qualitez et fonctions de receveurs des consignations, dépositaires des deniers procédans des débets et commissaires aux rentes saisies réellement, dépendans de leur maniement
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 5 | (Paris | Vinted |