Arrest du Conseil d'Estat qui decharge les marchandises appartenans aux sujets de Sa Majesté habitans des villes & païs cedez, & celles appartenans à ceux qui sonr restez sous l'obeïssance du roy catholique, de tous droits qui pourroient estre pretendus sur lesdites marchandises, qui seront conduites par transit, au travers desdits païs cedez & de ce royaume, par les voitures que Sa Majesté a fait établir

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