Arrest du conseil d'estat qui condamne Madelaine du Taillis le Rat, Veuve de Jean Le Roy, tutrice de leurs enfants, à payer le droit de franc-fief du fief et terre de Suhomme, échus ausdits enfants par le décès de leur père qui était propriétaire du fief par acquisition du 9 juin 1736 et du domaine utile, par le décès de Gabriel le Roy son frère, qui l'avait acquis par contrat du 11 dudit mois de juin 1736 — France. Conseil d'État (13..-1791)