Arrest du Conseil d'Estat... qui commet... Tapin, lieutenant de robbe courte, pour poursuivre devant M. Berryer, lieutenant général de police, la punition des contraventions à l'arrest du Conseil du 14 septembre 1741, portant réglement pour le transport des marchandises de librairie et d'estampes venant de Rouen à Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)