Couverture de Arrest du Conseil d'estat, qui accorde le délay de deux mois aux entrepreneurs & parties prenantes employez dans les estats des ponts & chaußées depuis mil sept cens seize jusques & compris mil sept cens vingt-neuf, pour recevoir ce qui peut leur estre dû ; après lequel temps Sa Majesté ordonne que le fonds en sera porté au Trésor royal

Arrest du Conseil d'estat, qui accorde le délay de deux mois aux entrepreneurs & parties prenantes employez dans les estats des ponts & chaußées depuis mil sept cens seize jusques & compris mil sept cens vingt-neuf, pour recevoir ce qui peut leur estre dû ; après lequel temps Sa Majesté ordonne que le fonds en sera porté au Trésor royal

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	P.-J. Mariette	—	3	[Paris]

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