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Arrest du Conseil d'estat, qui accorde le délay de deux mois aux entrepreneurs & parties prenantes employez dans les estats des ponts & chaußées depuis mil sept cens seize jusques & compris mil sept cens vingt-neuf, pour recevoir ce qui peut leur estre dû ; après lequel temps Sa Majesté ordonne que le fonds en sera porté au Trésor royal — France. Conseil d'État (13..-1791)