Arrest du Conseil d'Estat privé du roy, qui ordonne que les édits, déclarations, arrests & reglemens concernant les fonctions des avocats en ses conseils, ensemble ceux concernant la librairie, & notamment les arrests des 10 décembre 1743. & 24 mai 1745, seront exécutés selon leur forme & teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)