Arrest du Conseil d'Estat privé... contre Crozat, Forest et compagnie, libraires à Toulouse [confiscation au profit des éditeurs privilégiés, la veuve Estienne, son fils Jacques et Jean-Thomas Hérissant, libraires, d'une contrefaçon des Sermons de Massillon] — France. Conseil d'État (13..-1791)