Couverture de Arrest du conseil (d'Estat) pour l'exécution de l'edict portant attribution d'hérédité aux offices de police... de février 1620, avec pouvoir aux pourveuz desdicts offices de commettre à l'exercice d'iceux et les bailler à ferme

Arrest du conseil (d'Estat) pour l'exécution de l'edict portant attribution d'hérédité aux offices de police... de février 1620, avec pouvoir aux pourveuz desdicts offices de commettre à l'exercice d'iceux et les bailler à ferme

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1620
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1620	—	—	—	—	—	—

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