Arrest du conseil d'Estat pour les petits sceaux, portant defenses à tous notaires, tabellions de delivrer aucuns brevets, contrats, obligations et autres instrumens par eux passez, et aux greffiers et maistres clercs aucuns jugemens, sentences, commissions et autres actes de justice, et à tous huissiers et sergents de delivrer aucuns exploicts de saisies mobiliaires pour somme excedant 50 livres, qu'ils ne soyent scellez

Trouver ce livre d’occasion↓