Arrest du Conseil d'Estat, pour contraindre les sergens de faire veriffier la finance qu'ils ont payee pour leurs offices pardevant les thresoriers generaux de France, en chasque generalité, pour sur icelle veriffication leur estre faict remboursement, suyvant l'edict faict par Sa Majesté au mois de juin dernier, & declaration sur icelluy du mois d'aoust ensuivant, suivant le reglement du Conseil. — France. Conseil d'État (13..-1791)