Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant revocation de l'attribution faite de 6 deniers pour livre aux receveurs des tailles, pour la recepte des droicts hereditaires alienez par Sa Majesté, avec nouvelle attribution aux propriétaires desdits droicts de dix deniers pour livre de l'augmentation du taillon, et confirmation des autres six deniers sur toutes natures de deniers

Arrest du conseil d'Estat portant revocation de l'attribution faite de 6 deniers pour livre aux receveurs des tailles, pour la recepte des droicts hereditaires alienez par Sa Majesté, avec nouvelle attribution aux propriétaires desdits droicts de dix deniers pour livre de l'augmentation du taillon, et confirmation des autres six deniers sur toutes natures de deniers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1628
Éditeur: H. Sara
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1628	H. Sara	—	16	Paris

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