Arrest du Conseil d'estat portant reglement pour les séances des officiers du Parlement, de la Chambre des comptes, & de la Cour des aydes de Roüen, en toutes assemblées generales ; & que pour la préséance des officiers desdites Chambre & Cour des aydes és assemblées particulieres, l'arrest du Conseil du huit novembre mil cinq cens quatre-vingt-seize sera executé
contributeur :Pierre-Jean Mariette
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |