Arrest du conseil d'Estat... portant règlement entre les maistres et gardes de la marchandise de mercerie, grosserie et jouaillerie, et les prevost des marchands et eschevins, drappiers, espiciers, apoticaires et pelletiers de... Paris ; et les marchands merciers grossiers, jouailliers, drappiers... tailleurs d'habits et autres artisans se disans privilégiez suivans la cour — France. Conseil d'État (13..-1791)