Couverture de Arrest du Conseil d'Estat, portant que toutes matieres & contestations concernant les reglemens & Statuts des arts & mestiers de la ville de Lyon, & les contraventions ausdits reglemens, qui pourront estre terminées sommairement, seront jugées par les prevost des marchands & eschevins de la ville gratuitement, & sans frais

Arrest du Conseil d'Estat, portant que toutes matieres & contestations concernant les reglemens & Statuts des arts & mestiers de la ville de Lyon, & les contraventions ausdits reglemens, qui pourront estre terminées sommairement, seront jugées par les prevost des marchands & eschevins de la ville gratuitement, & sans frais

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1667
Éditeur: A. Julliéron
Lyon
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1667	A. Julliéron	—	7	Lyon

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