Arrest du Conseil d'Estat portant que les scellez apposez par les officiers de la Chambre des comptes de Paris, en la maison de M. Pierre Boucher, trésorier général de la marine, seront reconnus par lesdits officiers, et qu'il sera procédé par eux à l'inventaire des meubles et papiers qui se trouveront sous lesdits scellez — France. Conseil d'État (13..-1791)