Arrest du conseil d'Estat portant que les refusans à payer leurs taxes touchant leur creation de maistrise dans huictaine payeront les frais des commis et huissiers ; avec mandement à tous seigneurs haults justiciers de tenir la main à l'exécution de l'edict des mestiers en toutes leurs terres et seigneuries — France. Conseil d'État (13..-1791)